Statuts PEV Vaud

Préambule

Par mesure de simplification et de lisibilité, les présents statuts ont été rédigés à la forme masculine. Cette formulation inclut les femmes pour toutes les charges décrites ci-dessous.

1. But

Article 1 :

Le parti évangélique du canton de Vaud (PEVD) est une association, au sens de l’article 60 et suivants du Code civil suisse, qui regroupe des femmes et des hommes de tous les milieux sociaux qui se laissent guider par les principes de l'évangile dans leurs prises de position par rapport à la chose publique.

Article 2 – Indépendance :

Le PEVD est indépendant de toute association, entreprise, institution, église ou communauté religieuse.

Article 3 - Position par rapport au parti suisse :

Le PEVD est une section du parti évangélique suisse (PEV) et agit dans le cadre de ce dernier.

2. Organisation

Article 4 - Organes du parti :

Les organes du parti sont :

a) L'Assemblée générale

b) Le Comité cantonal

c) Les vérificateurs des comptes

Article 5 - Assemblée générale :

Elle est l’organe suprême du PEVD.

5a - Composition :

Tout membre du PEVD est tenu de participer à l’Assemblée générale. D’éventuelles dispenses écrites et motivées doivent être adressées au Comité cantonal avant l’Assemblée générale.

5b - Convocation :

L'Assemblée générale ordinaire a en principe lieu pendant le premier trimestre de l’année civile. Le Comité cantonal peut convoquer d’autres Assemblées générales (Assemblées générales extraordinaires). En outre un cinquième des membres du PEVD peuvent demander par écrit la tenue d’une Assemblée générale extraordinaire.

La convocation à l’Assemblée générale est envoyée aux membres au moins 15 jours ouvrables avant sa tenue. Elle se fait par écrit ou par voie électronique. En plus de l'ordre du jour, la convocation contient le procès-verbal de la dernière séance et tout autre document nécessaire à la bonne marche de l'Assemblée générale.

5c - Délibérations :

Toute Assemblée générale est qualifiée pour délibérer pour autant que la convocation se soit faite selon les statuts.

En tout temps, les membres et les commissions de spécialité ont le droit d'adresser au Comité cantonal des propositions à soumettre à l’Assemblée générale. Celles-ci doivent être adressées par écrit au Comité cantonal, au moins trente jours avant la date de l’Assemblée générale, de façon à permettre leur inscription à l'ordre du jour.

L’Assemblée générale ne peut délibérer que sur les objets ayant été régulièrement mis à l’ordre du jour par le Comité cantonal.

Toutefois, si un problème politique important et urgent se présente, le Comité cantonal peut en tout temps le porter à l'ordre du jour de l’Assemblée générale.

5d - Votations/Elections :

Le président de l’Assemblée générale est élu pour une année, renouvelable. Il ne vote pas. En cas d’égalité des voix, il prend la décision.

Les élections et nominations se font à bulletin secret à la majorité absolue au premier tour et à la majorité relative au deuxième tour.

Cependant, si les candidatures sont égales en nombre à celui des postes à repourvoir, l'élection a lieu à main levée, sauf décision contraire de l’Assemblée générale.

Article 6 - Compétences de l’Assemblée générale :

L'Assemblée Générale a la compétence décisionnelle dans les affaires suivantes :

a) Réception et approbation du rapport annuel du président du parti

b) Approbation des comptes et décharge au Comité cantonal

c) Fixation du montant de la cotisation annuelle

d) Votation du budget

e) Élections :

  1. Président de l’Assemblée générale
  2. Scrutateurs
  3. Comité cantonal
    1. Président ou Co-Présidents
    2. Secrétaire
    3. Trésorier
  4.  Vérificateurs des comptes et 1 Suppléant

f) Nomination des candidats pour les élections cantonales (Conseil d'État) et fédérales (Conseil National et Conseil des États). Nomination des candidats au Grand Conseil dans les districts sans structure régionale

g) Traitement des demandes du Comité cantonal, du/des membre(s) et des commissions de spécialité

h) Révision des statuts

i) Dissolution du parti

j) Autres affaires que la loi ou les statuts peuvent ou pourront lui attribuer

Article 7 - Comité cantonal :

Le Comité cantonal dirige et gère les affaires courantes concernant le PEVD. Il se réunit régulièrement, au moins une fois par trimestre sur invitation du président ou des co-présidents. Lors de l’élection des membres du Comité cantonal, l’appartenance (districts) des membres du PEVD sera respectée autant que possible.

Les membres du Comité cantonal sont élus pour deux ans. Une réélection est possible.

Le Comité cantonal est composé au minimum du président ou des co-présidents, du secrétaire et du trésorier.

Les représentants du PEVD dans les législatifs ou exécutifs cantonaux ou fédéraux font d’office partie du Comité cantonal.

Le président du PEVD (ou le co-président désigné par le Comité cantonal) préside les séances du Comité cantonal.

Les décisions du Comité cantonal se prennent à la majorité simple. En cas d’égalité, la voix du président est prépondérante.

Le Comité cantonal consulte les présidents des sections régionales et locales dans les affaires nécessitant une coordination cantonale.

Article 8 - Compétences du Comité cantonal :

Le Comité cantonal veille à l’application des statuts et a la compétence décisionnelle dans les affaires suivantes :

  1. Direction du parti cantonal dans les affaires générales et de principe
  2. Promotion du travail du PEVD sur le territoire cantonal
  3. Contacts avec les médias et d’autres groupements politiques
  4. Prise de position par rapport aux votations et aux événement politiques courants. Un cinquième des membres du comité peuvent demander par écrit une prise de position publique
  5. Préparation de l’Assemblée générale ordinaire et des Assemblées générales extraordinaires, si celles-ci ont pour sujet des candidatures pour des élections nationales (Conseil National ou Conseil des États) ou cantonales (Grand Conseil ou Conseil d'État)
  6. Préparation du budget annuel et gestion des biens
  7. Adhésion de nouveaux membres
  8. Décret et modifications des règlements pour l’activité des commissions de spécialité du PEVD. Les commissions de spécialité sont autorisées, après accord du Comité cantonal, à informer le public directement de leurs résultats.
  9. Réponse aux procédures de consultation
  10. Élection des membres des commissions de spécialité
  11. Réception des rapports des commissions de spécialité
  12. Contrôle et approbation des statuts des sections régionales et locales ainsi que de leur modification
  13. Approuve la dissolution des sections régionales et locales

3. Membres

Article 9 - Adhésion :

Est membre du PEVD toute personne physique de 16 ans révolus dont la demande écrite a été acceptée par le Comité cantonal et qui s’est acquitté de sa cotisation annuelle. Les membres des sections régionales et locales sont d'office membres du PEVD.

Le candidat dont la demande d’adhésion au PEVD a été rejetée par le Comité cantonal peut déposer un recours écrit et motivé contre cette décision auprès de l’Assemblée générale qui décide en dernière instance lors de sa prochaine réunion régulière. La décision du Comité cantonal a un effet suspensif.

Article 10 - Perte de qualité de membre :

La perte de qualité de membre se fait par démission, décès, adhésion à un autre parti ou exclusion.

La démission doit être communiquée par écrit au Comité cantonal. La date du timbre postal fait foi. La cotisation de membre est due dans son intégralité pour l’année civile de la démission.

Article 11 - Exclusion :

Le Comité cantonal a le droit d’exclure tout membre qui agit à l’encontre des statuts ou du but du PEVD. Les membres qui ne paient pas leur cotisation durant 2 années consécutives sont exclus d'office.

Le membre exclu par le Comité cantonal peut déposer, auprès du secrétariat cantonal et à l’attention de l’Assemblée générale, un recours écrit et motivé contre cette décision dans les 15 jours dès réception de l’avis d’exclusion. 

L'Assemblée générale en décide en dernière instance lors de sa prochaine réunion régulière.

Dans l’intervalle le membre exclu n’est pas autorisé à s’exprimer publiquement au nom du parti.

A. Informations aux membres

Article 12 - Journal du parti :

Le PEVD informe ses membres de manière régulière, en langue française. Il peut à cet effet éditer son propre journal ou participer à l’édition d’un journal du PEV.

4. Journée du parti

Article 13 :

Les membres sont convoqués par le Comité cantonal à une journée du parti pour

traiter de questions politiques d’importance particulière. Peuvent participer aussi

des non-membres mais seuls les membres ont le droit de vote. La journée du parti

ne peut prendre de décision concernant des sujets qui sont du ressort des organes

du parti. La convocation se fait selon la réglementation en vigueur pour la

convocation de l’Assemblée générale extraordinaire.

5. Comptabilité

Article 14 - Ressources financières :

Le PEVD est financé par :

  1. Les cotisations annuelles de ses membres. La facture est établie au 1er janvier. Elle peut être contestée dans un délai de 30 jours à partir de la date d’établissement. La cotisation annuelle est due dans son intégralité pour l’année en cours pour les membres démissionnaires
  2. Dons et legs
  3. Bénéfices d’actions organisées par le parti
  4. Prestations pouvant être allouées par le parti évangélique suisse (PEV)
  5. Remise d'un maximum de 10% de la rémunération des membres appartenant à l'exécutif ou au législatif cantonal

Les sections régionales et locales encaissent la cotisation du PEVD auprès de leurs membres et transmettent celle-ci au plus tard pour la fin du premier semestre de l'année civile. Le PEVD encaisse directement les cotisations des personnes qui ne sont pas membres d'une section régionale ou locale.

Les membres ne paient pas de cotisation l'année civile de leur adhésion.

14a - Responsabilité :

Les engagements de l’association sont couverts exclusivement par la fortune de

celle-ci. Toute responsabilité personnelle de ses membres est exclue.

L’actif social ne peut être l’objet d’aucune prétention de la part des membres.

Article 15 - Vérificateurs des comptes :

Les 2 vérificateurs des comptes et le vérificateur des comptes suppléant ont une durée de mandat de 2 ans. Ils sont rééligibles.

Ils contrôlent la comptabilité. Ils en rendent compte et formulent leurs propositions par écrit au Comité cantonal à l’attention de l’Assemblée générale ordinaire au plus tard 2 semaines avant celle-ci.

Les vérificateurs des comptes peuvent assister à la séance du Comité cantonal au cours de laquelle les comptes et le budget sont préparés. Ils ont une voix consultative.

Au moins un vérificateur doit être présent à l’Assemblée générale.

6. Dispositions diverses

Article 16 - Dissolution :

Le PEVD ne peut être dissolu que si au moins trois quarts de tous les membres s’y prononcent favorablement lors d’une votation générale. L'Assemblée générale dispose d’une éventuelle fortune à la majorité relative.

Article 17 - Modifications de statuts :

La modification des présents statuts requiert la majorité des deux tiers des membres présents à l’Assemblée générale.

Ces statuts modifiés abrogent ceux de l’assemblée constitutive du 22 mai 2004 et entrent en vigueur avec effet immédiat.

Parti évangélique du canton de Vaud (PEVD)

Morges, le 12 avril 2008