Aujourd'hui, les cas d'exploitation au tra­vail sont une réa­lité, par exemple dans les sec­teurs des soins à la per­sonne, de l'agriculture et de l'économie rurale ou des ser­vices. La motion demande au Conseil fédé­ral d'introduire dans le Code pénal une infrac­tion dis­tincte pour l'exploitation au tra­vail. Celle-ci doit défi­nir clai­re­ment la nature de cette infrac­tion, cou­vrir les situa­tions d'exploitation qui existent aujourd'hui dans la réa­lité et tenir compte des moti­va­tions des per­sonnes qui exploitent.

« Dans cer­tains sec­teurs, l'exploitation est deve­nue une réa­lité tolé­rée et lucra­tive. Le nombre de cas non décla­rés est élevé. Mais le droit pénal actuel ne couvre plus une grande par­tie de ces situa­tions réelles d'exploitation. », explique la Conseillère natio­nale PEV Marianne Streiff pour jus­ti­fier son inter­ven­tion devant le Conseil natio­nal. Des élé­ments consti­tu­tifs de l'infraction, comme la traite des êtres humains ou l'usure, ne s'appliquent sou­vent pas aux situa­tions d'exploitation actuelles, ce qui empêche tota­le­ment de les punir.

L'exploitation des êtres humains est une injus­tice que la Suisse ne peut tolé­rer

Tout cela fait que l'exploitation des êtres humains est bana­li­sée en Suisse, un peu par fata­lité. « Un délit spé­ci­fique pour l’exploitation au tra­vail va à l'encontre de cette mini­mi­sa­tion fata­liste et montre clai­re­ment que la Suisse ne tolère pas l'exploitation des êtres humains. », déclare la Conseillère natio­nale Marianne Streiff. « Cela contri­bue à ce que cette exploi­ta­tion, très simi­laire à de l'esclavage, soit recon­nue en Suisse comme une injus­tice. ».

L’identification et la pro­tec­tion des vic­times seront faci­li­tées

Une défi­ni­tion claire du délit « d'exploitation au tra­vail », comme le connaissent depuis long­temps d'autres pays euro­péens, faci­lite le tra­vail d'enquête et l'administration des preuves. En effet, bien décrit, il per­met d’identifier les vic­times de cette exploi­ta­tion. En outre, il aug­mente la pro­pen­sion des vic­times à col­la­bo­rer à la pour­suite des auteurs de ces délits.

Pas de cri­mi­na­li­sa­tion dans les métiers à bas salaires

Il ne s'agit pas de cri­mi­na­li­ser, par cette mesure, les métiers à bas salaires ou à forte pres­sion sala­riale. L'importance de l’infraction doit plu­tôt être adap­tée à la nature des branches dans lesquelles les sous-traitants ou les employeurs s'enrichissent de manière fla­grante en pro­po­sant un tra­vail sous-payé, sans com­mune mesure avec les tarifs usuels. « Cette infrac­tion pénale com­plète ainsi l’ensemble des mesures d'accompagnement, en trai­tant les sous-enchères sala­riales fla­grantes pour ce qu'elles sont : des infrac­tions pénales. », déclare Marianne Streiff en conclu­sion.

Contacts :

Marianne Streiff, Conseillère natio­nale : 079 664 74 57
Roman Rutz, Secré­taire géné­ral : 078 683 56 05
Dirk Mei­sel, Res­pon­sable de la com­mu­ni­ca­tion : 079 193 12 70