Le contre-projet indirect du Conseil fédéral dans la Loi fédérale dite "sur l'imposition individuelle" prévoit d'imposer individuellement toutes les personnes, indépendamment de leur état civil. Le barème pour les personnes mariées serait supprimé, tandis que la déduction pour enfants serait augmentée et répartie entre les parents. Pour les couples mariés ne disposant que d'un seul revenu ou d'un deuxième revenu peu élevé, cela devrait, selon le Conseil fédéral, dans sa prise de position, entraîner des charges fiscales supplémentaires pour les familles concernées, et ce même pour les classes de revenus moyens. En d'autres termes, les familles dans lesquelles l'un des parents décide de ne pas exercer d'activité professionnelle ou de n'en exercer qu'une à petit temps partiel pour s'occuper lui-même de ses enfants seraient fiscalement désavantagées.
« Le Conseil fédéral veut enfin supprimer la pénalisation du mariage, anticonstitutionnelle, dans le cadre de l'impôt fédéral. Nous ne voulons toutefois pas qu'il la remplace par une discrimination des familles avec un seul revenu ou un deuxième revenu modeste. Tous les modèles familiaux doivent être traités de la même manière. »
Nik Gugger, Conseiller national PEV (ZH)
De plus, la mise en œuvre de ce système fiscal entraînerait une charge administrative nettement plus élevée et les coûts qui s'en suivent.
Outre l'abolition de la pénalisation du mariage dans le cadre de l'impôt fédéral, le PEV veut surtout, au vu de la pauvreté croissante des personnes âgées, enfin supprimer la pénalisation, anticonstitutionnelle et arbitraire, des couples mariés en matière de rentes. Les couples mariés, même si les deux conjoints ont travaillé, ne reçoivent ensemble que 1.5 rente à la retraite, alors que les couples non mariés reçoivent ensemble deux rentes. Les deux initiatives des partis Le Centre et PEV visant à abolir cette pénalisation du mariage en matière d'impôt fédéral et de rentes, en sont au sprint final.
« Si toutes les personnes qui soutiennent l'initiative se motivent à nouveau pleinement lors du sprint final, nous devrions obtenir les signatures nécessaires pour les deux initiatives contre la pénalisation du mariage en matière d'impôts et de retraites. »
Lilian Studer, Présidente du PEV Suisse
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Lilian Studer, Présidente du PEV Suisse : 076 575 24 77
Nik Gugger, Conseiller national : 079 385 35 35
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